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Autorisation de sortie du territoire

 L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

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Dispositif

- Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques,…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

- Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyages. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit d’une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

- L’AST est exigible quel que soit le titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

- Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger. Ces mesures, interdictions judiciaires ou administrative de sortie de territoire (IST), mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST), restent en vigueur.

Procédure

- Un seul titulaire de l’autorité parentale devra compléter et signer le formulaire et joindre la copie de sa pièce d’identité (CNI ou passeport).
La durée de validité de l’AST est définie par le signataire et ne peut excéder un an.
• Formulaire - Cerfa n° 15646*01 (disponible aussi à l’accueil de la mairie)

- Le mineur devra avoir l’original de cette autorisation en sa possession pour pouvoir quitter le territoire national.

Aucune procédure d’enregistrement en mairie
ou en préfecture