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État civil

Tél. : 04 67 16 19 21 


Pacte Civil de Solidarité

À compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS ?

 Les futurs partenaires :
-  doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-  doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
-  ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-  ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
 
Et s’engagent à :
 une vie commune,
 une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...),
  une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
 
 
Pièces à fournir et renseignements

 Service-Public.fr : cliquez ici      


Dépôt du dossier

Après avoir réuni l’intégralité des pièces demandées, au moins un des deux futurs partenaires pourra déposer son dossier ou l’envoyer par courrier.
 
-  Dépôt en mairie         Service État Civil
                                        Corinne RAVAIOLI
                                        Sur rendez-vous uniquement
 
-  Par courrier                Mairie de Teyran
                                        Service État Civil
                                        Place de l’Église
                                        34820  -  TEYRAN
 
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera alors fixé pour l'enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l'officier de l'état civil de l'Hôtel de Ville avec l'original de leur pièce d'identité en cours de validité.
 
Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.
 
Renseignements et rendez-vous : Corinne RAVAIOLI au 04 67 16 19 21  -  etat.civil@ville-teyran.fr


Se marier à Teyran

Note d'informations à télécharger : Se marier à Teyran


Parrainage civil

Dossier à télécharger : Parrainage civil


Livret de famille


Dossier à télécharger : Livret de Famille

Reconnaissance avant ou après naissance

La reconnaissance avant ou après naissance se fait dans toutes les mairies, quel que soit votre domicile. Cet acte est délivré du lundi au vendredi aux heures d'ouverture de la mairie. 

Déclaration de décès

Vous devez vous présenter au service état civil en présentant :
  • la pièce d'identité du déclarant,
  • le certificat de décès,
  • la pièce d'identité du défunt ou de la défunte,
  • une copie intégrale d'acte de naissance du défunt ou de la défunte.
La déclaration de décès peut également être faite par les services de pompes funèbres.