Légalisation de signature | Ville de Teyran - Site officiel

Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public et destinés à des autorités publiques, en France ou à l'étranger. La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif et ne peut se faire qu’en présence de son signataire. Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Les documents soumis à la légalisation sont :

  • Les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs
  • Les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissances de dettes, les  contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.

A noter

Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

Cas particuliers

  • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinées au territoire français.