11/2019 

Maires signataires de la charte Anticor en 2014 : bilan de fin de mandat

En 2014, Anticor a proposé aux candidats pour les élections municipales la signature d'une charte portant neuf engagement précis. L’association a suivi la mise en application des chartes signées par les candidats qui ont été élus et en tire un bilan.
Les neuf points d'engagement étaient :
1/ Non cumul des mandats : le maire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et plus d’une fonction exécutive.
2/ Bonnes pratiques de gestion : formation des élus du Conseil Municipal, nombre d’emploi de cabinet et coût total
3/ Transparence : déclaration d’intérêts en ligne, tableau des indemnités des élus en ligne, commission éthique indépendante
4/ Reconnaissance de l’opposition par sa représentation : commission des finances dont la présidence serait proposée à un élu de la minorité
5/ Participation citoyenne : commission consultative des Services Publics Locaux, commission de contrôle financier, commission d’attribution des subventions ouverte aux citoyens
6/ Publicité des informations, notamment sur le site de la mairie
7/ Traitement des atteintes à la probité : retrait temporaire des délégations d’un élu mis en examen et retrait définitif en cas de condamnation
8/ Prévention du trafic d’influence : éléments probants
9/ Choix des organismes financiers : transparence, exigence des rapports d’activité et lutte contre les paradis fiscaux
 

Anticor a proposé un code couleur permettant de rendre cette évaluation plus lisible :
- FEU VERT : lorsque les engagements des maires signataires sont majoritairement respectés, en mettant davantage en avant les efforts de transparence, de gestion éthique et de participation citoyenne. Ce feu vert nous permet de valoriser les efforts des maires et de les encourager à les perpétuer.
-FEU ORANGE : lorsque de nombreux engagements ne sont pas entièrement tenus, ou bien que certains points essentiels ne sont pas respectés. Ce feu orange a pour intérêt d’alerter les élus sur l’état de leurs engagements ou de sanctionner une baisse qualitative de leurs efforts.
- FEU ROUGE : lorsque la majorité des engagements ne sont pas tenus, ou bien lorsqu’un que l’élu signataire méprise la charte. Le feu rouge a une valeur de sanction.

Le bilan des 40 maires de France ayant signé la charte en 2014 est :
- feu rouge pour 16 communes
- feu orange pour 9 communes
- feu vert pour 14 communes
Dans l'Hérault, Teyran est la seule des 3 communes signataires à avoir reçu un feu vert.

Voici le bilan complet d'Anticor :
https://www.anticor.org/2019/11/18/bilan-de-la-charte-ethique-pour-les-municipales-2014/

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Maires signataires de la Charte AntiCOR : un an après.

Trois maires du département de l’Hérault ont signé en 2014 la charte de l’association AntiCOR : Éric Bascou (Teyran), Philippe Saurel (Montpellier) et Jean-Luc Savy (Juvignac).

Par cette charte, les élus se sont engagés à respecter plusieurs points visant à assurer la probité et la transparence dans leurs actions politiques.

Ces maires étaient invités le 17 juin dernier par cette association pour exposer au public leur première année de maire et l’application de cette charte sur leur commune.

Le lien ci-dessous vous permettra de consulter en ligne la vidéo de cette soirée.

Éric BASCOU y apparaît en premier intervenant, juste après l’introduction de Jean Christophe PICARD, président d’ANTICOR.
 

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En signant cette charte, M. Éric BASCOU a pris plusieurs engagements à respecter, et l'association ANTICOR se réserve le droit d'agir en justice en cas de violation de ce contrat.

Signature de la charte ANTICOR

 
 

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1 - Non cumul et limitation des mandats

 

2 - Bonnes pratiques de gestion

Il s'engage à veiller à la formation de l'ensemble des élus du Conseil Municipal, notamment en matière de contrôle du budget et de passation de marchés publics.

 

3 - Transparence

Il s'engage à mettre en ligne sa déclaration d'intérêts, ainsi que le tableau des indemnités des élus.

 

 

Il s'engage à instituer une commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de l'opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même.
Cette commission disposera des déclarations d'intérêts privés et associatifs des élus en vue de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts dans les décisions municipales.
 

 

4 - Reconnaissance de l'opposition

Il s'engage à ce que les élus de l'opposition soient représentés dans toutes les commissions, ainsi que dans toutes les structures financées par la commune.
Il s'engage à proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu de la minorité.

compte-rendu de la commission finance du 12 mai 2014

 

5 - Participation citoyenne

 

Il s'engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi qu'une commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens. Ces commissions rendront public un rapport annuel de leurs travaux.

 

 

6 - Publicité des informations

Il s'engage à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie divers documents, en particulier les comptes rendus des réunions des commissions municipales dans le respect des obligations légales, la liste détaillée des subventions attribuées, les décisions de la juridiction administrative concernant la commune, les sommes dépensées pour la communication.

 

 

7 - Traitement des atteintes à la probité

Il s'engage à suspendre les délégations d'un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité, et à lui retirer définitivement ses délégations en cas de condamnation.

 

 

8 - Prévention du trafic d'influence

Il s'engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.

 

 

 

9 - Choix des organismes financiers

Il s'engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune.