État civil

Demande d'acte

Les conditions

Le service de l'état civil de Teyran peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis à Teyran. En application des textes en vigueur, certaines conditions sont requises pour l’obtention d’un acte :

Naissance - Mariage

Peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

-   La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure),
-   Son épouse/époux ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants (parents, grands-parents),
-   Ses descendants (enfants, petits-enfants),
-   Son représentant légal,
-   Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (ex : avocats, notaires, pour le compte de leurs clients).

Peuvent obtenir un extrait sans filiation :

- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Décès

Peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation :
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite.

Les démarches

Les actes d’état civil peuvent être demandés :

Via le site Service Public
À l’accueil de la mairie : en complétant le formulaire de demande et sur présentation d’un titre d’indenté.
Par courrier : en adressant au service de l’État civil un courrier sur papier libre accompagné de la copie d’un titre d’identité. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Dans tous les cas, sauf pour les actes de décès, si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Les demandes par téléphone et mail ne sont pas recevables

Livret de famille

Le livret de famille est un recueil d’actes. Il est automatiquement délivré par la mairie du lieu de l’évènement à la suite d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant ou en cas d’adoption plénière.

Les titulaires sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille lors de modifications survenues dans l’état civil (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès…).

Ainsi, il convient de vous présenter à la mairie de votre lieu de domicile accompagné des pièces justificatives concernant ce changement. Cette mairie se chargera de transmettre à la mairie compétente pour rectification.

En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé uniquement par son titulaire à la mairie du lieu de domicile.

Les démarches

Elles se font à l’accueil de la mairie de Teyran. Les pièces à fournir sont :

Mise à jour

- Formulaire dûment complété,
- Original du livret de famille,
- Titre d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Second livret

- Formulaire dûment complété,
- Déclaration de perte (sur le formulaire) ou de vol, jugement de divorce ou de de séparation de corps,
- Titre d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

L'arrêté du 14 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, précise qu'il ne peut être délivré qu'un seul second livret de famille.

Mariage

Les conditions

La célébration du mariage est possible si :
• L’un(e) des futurs(es) époux(ses) y est domicilié(é),
• L’un(e) des futurs(es) époux(ses) y détient une résidence continue, établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier,
• L’un de leurs parents y est domicilié(é),
• Avoir 18 ans révolus.

Les démarches

1. Constitution du dossier de mariage. Il peut aussi être récupéré à l’accueil de la mairie.

2. Dépôt de dossier : il se fait, sur rendez-vous, auprès du service de l’État Civil au minimum deux mois avant et au maximum 10 mois avant la date de mariage souhaitée. Il est impératif que les deux futur(e)s époux(ses) soient présent(e)s.

Dons et oeuvres

De tous temps le mariage a été l'occasion de partager son bonheur avec les plus démunis qui étaient autrefois conviés à se joindre à la cérémonie. De nos jours, si l'usage perdure de faire un don pour aider des œuvres ou des associations caritatives, cela reste bien sûr facultatif. Si vous souhaitez faire ce geste, votre aide pourrait concerner le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) qui soutient les plus démunis (banque alimentaire, aides à la scolarisation des enfants, …), ou toute association ou organisme de votre choix.
Par cet acte, vous permettrez à l’organisme choisi d’accomplir des actions d’intérêt général qui seront bénéfiques pour tous. Comme tout don attribué, celui-ci peut faire l’objet d’une déduction fiscale (article 200 du code général des impôts). Vous remerciant par avance de votre générosité.

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futur(e)s partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Les conditions

Les futur(e)s partenaires doivent :

• Avoir leur résidence commune sur Teyran

• Être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• Ne pas avoir de liens familiaux.

Les démarches

1. Constitution du dossier : il peut être récupéré à l’accueil de la mairie ou téléchargé :

2. Dépôt du dossier : les formulaires dûment remplis, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier, peuvent être transmis par courrier ou déposés, sur rendez-vous, auprès du service de l’État Civil par les ou l’un des deux futur(e)s partenaires. La date d’enregistrement sera fixée après validation du dossier par le service.

3. Enregistrement et validation du Pacs : il se fait en présence obligatoire des deux partenaires, sur rendez-vous, auprès du service de l’État Civil. Après l'enregistrement du PACS, l'officier de l'État Civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte. Pour une justification immédiate, un récépissé d'enregistrement sera également remis à chacun des partenaires.

Modification ou dissolution de Pacs

Pour les PACS enregistrés depuis le 1er novembre 2017 à Teyran, prendre contact avec le service de l’État Civil de la commune.
Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, les partenaires devront se rapprocher de la commune vers laquelle le Tribunal d’Instance à transférer le dossier.

Parrainage civil

Le parrainage civil ou baptême républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer, de manière symbolique, à ses valeurs. C’est aussi le moyen de célébrer, sans connotation religieuse, sa venue au monde.

À travers une cérémonie, il permet de donner à l’enfant un parrain ou une marraine sans passer par un lieu de culte. C’est un acte laïc.

N'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil. Les certificats ou documents délivrés par la commune pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Conditions

La célébration d’un parrainage civil est possible si au moins l’un des parents est domicilié sur la commune.

Les démarches

1. Constitution du dossier de Parrainage Civil. Il peut aussi être récupéré à l’accueil de la mairie.

2. Dépôt de dossier : il se fait, sur rendez-vous, auprès du service de l’État Civil au minimum 2 mois avant et au maximum 10 mois avant par les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie.

Le service de l'État Civil de Teyran ne réserve pas de date à l'avance. Il est donc nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date de parrainage civil.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Les conditions

Avant la naissance : dans n’importe quelle mairie, le père peut reconnaître son enfant avant la naissance. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement signé par le père et l’officier d’état civil qui lui remet une copie de l’acte qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance : à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Après la déclaration de naissance : dans n’importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille, s’il en possède un.

Les démarches

Fournir les pièces suivantes :

Titre d'identité
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.